6°/ Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent autorisé d'heures supplémentaires qu'un technicien ou un ouvrier sous contrat à durée déterminée d'usage peut effectuer avec un employeur est fixé à 220 heures par an.

7°/ Plafonnement annuel de la durée du travail

Sous réserve de l'obtention des dispositions dérogatoires législatives ou réglementaires nécessaires, la durée annuelle du travail des salariés sous CDD d'usage est régie par l'accord du [accord spécial].

Fait à Paris, le 10/04/2001