Troisième accord d'étape partiel sur
l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises
de production
Texte signé le 28 septembre 2001
Les soussignés, participant à la négociation en cours
d'une convention collective de branche des intermittents techniques de la
production audiovisuelle, ont souhaité formaliser un troisième
accord d'étape sur un certain nombre de points restant en discussion,
en particulier sur le chapitre "Transports et déplacements".
Cet accord, comme les précédents (signés les 12/04/2000
et 10/04/2001), a vocation à s'intégrer dans une convention
collective applicable aux techniciens et ouvriers employés par des
entreprises de production, sous contrat à durée déterminée
d'usage, dans la production de programmes de télévision, à
l'exclusion des programmes d'animation.
Ce troisième accord d'étape prendra effet, pour les entreprises
membres des organisations patronales signataires, le 1er janvier 2002.
1/ Définitions des notions
On appelle transport tout déplacement au cours d'une journée
de travail.
On appelle voyage tout déplacement pendant une période
où aucun travail n'est effectué.
Lorsque le salarié est amené à voyager dans des pays
hors des frontières de l'Union Européenne, l'Employeur souscrit
une assurance rapatriement (du type garanties proposées par Europe
Assistance ou La Mondiale) au bénéfice du salarié.
On appelle trajet tout déplacement du salarié pour
se rendre quotidiennement sur son lieu de travail.
Pour la région parisienne, cette notion s'applique lorsque le lieu
de travail est situé jusqu'à 50 Km de la porte de Paris. Au-delà
de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
En région, la notion de trajet s'applique dans la limite de 50Km
entre l'implantation locale de l'entreprise, c'est-à-dire son bureau
local (ou, à défaut, la gare ou l'hôtel), et le lieu
de travail.
Cette notion est également applicable aux salariés recrutés
localement, c'est-à-dire ceux qui résident dans un rayon de
50 Km de l'implantation locale de l'entreprise.
Au-delà de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
Dans tous les cas, le calcul de distance est fait indépendamment
du lieu de résidence du salarié.
