Le site des perchmans du cinéma et de la télé Accès aux pages protégées du site
Recherche simple : Approfondir les critères de recherche sur le site, rechercher dans les forums, les liens et dans l'Annuaire
Liste des perchmans du cinéma et de la télé
Convention Collective des Intermittents Techniques de la Production Audiovisuelle
Présentation Membres
Présentation Annuaire
Présentation Annonces
Liste des Dossiers
Les forums de perchman.com
À propos du site
S'abonner à la liste de discussion
<< 2ème accord d'étape 10 avril 2001  [1] [2] [3] [4] >> Pétition Assistants du Son >>


CONVENTION COLLECTIVE DES INTERMITTENTS TECHNIQUES DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Troisième accord d'étape partiel sur l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises de production

Texte signé le 28 septembre 2001

Les soussignés, participant à la négociation en cours d'une convention collective de branche des intermittents techniques de la production audiovisuelle, ont souhaité formaliser un troisième accord d'étape sur un certain nombre de points restant en discussion, en particulier sur le chapitre "Transports et déplacements".

Cet accord, comme les précédents (signés les 12/04/2000 et 10/04/2001), a vocation à s'intégrer dans une convention collective applicable aux techniciens et ouvriers employés par des entreprises de production, sous contrat à durée déterminée d'usage, dans la production de programmes de télévision, à l'exclusion des programmes d'animation.

Ce troisième accord d'étape prendra effet, pour les entreprises membres des organisations patronales signataires, le 1er janvier 2002.

1/ Définitions des notions

On appelle transport tout déplacement au cours d'une journée de travail.

On appelle voyage tout déplacement pendant une période où aucun travail n'est effectué.
Lorsque le salarié est amené à voyager dans des pays hors des frontières de l'Union Européenne, l'Employeur souscrit une assurance rapatriement (du type garanties proposées par Europe Assistance ou La Mondiale) au bénéfice du salarié.

On appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement sur son lieu de travail.
Pour la région parisienne, cette notion s'applique lorsque le lieu de travail est situé jusqu'à 50 Km de la porte de Paris. Au-delà de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
En région, la notion de trajet s'applique dans la limite de 50Km entre l'implantation locale de l'entreprise, c'est-à-dire son bureau local (ou, à défaut, la gare ou l'hôtel), et le lieu de travail.
Cette notion est également applicable aux salariés recrutés localement, c'est-à-dire ceux qui résident dans un rayon de 50 Km de l'implantation locale de l'entreprise.
Au-delà de cette limite, c'est la notion de transport qui s'applique.
Dans tous les cas, le calcul de distance est fait indépendamment du lieu de résidence du salarié.

 

 [1] [2] [3] [4] >>

Accueil du site Inscription Membres Annuaire détaillé Consultation Annonces Albums Photos Tous les Articles Liste des Forums Gérer son courrier Les liens de perchman.com À propos de perchman.com Connexion Membres Déconnexion Membres Flux RSS Association Française du Son à l'Image




Jean Casanova
© 2001-2014

Accueil | Membres | Annuaire | Dossiers | Forums
Article | Support | Liens | Pétition
A propos | Contact | Mentions légales

Site optimisé pour une résolution de 1024 x 768