Accord d'étape partiel sur les salaires des techniciens intermittents employés par les entreprises de production

texte signé le 12 avril 2000

Les soussignés, participant à la négociation en cours d'une convention collective de branche des intermittents techniques de la production audiovisuelle, ont souhaité formaliser un accord d'étape sur les salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision par les entreprises de production.

Cet accord d'étape a vocation à être intégré et complété dans la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, que les signataires souhaitent conclure avant la fin de l'année 2000.

Il est établi dans chaque filière, selon les tableaux annexés, une grille de salaires à deux niveaux : le minimum 1 et le minimum 2.

1°/ Le niveau de référence des salaires est le minimum 1. Il constitue un minimum applicable au salarié employé pour la fonction correspondante. Les salaires peuvent naturellement être supérieurs à ce minimum.

2°/ Le minimum 2, n'existe que pour une liste limitée de fonctions. Il peut s'appliquer à toute production d'œuvres et de programmes de télévision. Il est d'application obligatoire pour les productions qui vérifient certains critères.

Le critère d'application est en principe le montant des dépenses horaires françaises, selon la définition retenue pour le calcul du coefficient du COSIP.

Les programmes pour lesquels le montant des dépenses horaires françaises est égal ou supérieur à 3 millions de francs, doivent donner lieu au paiement de salaires égaux ou supérieurs au minimum 2. Ce seuil est porté, pour une durée limitée à 3 ans, à 4 millions de francs, dans le cas où l'intégralité des contrats de techniciens et d'ouvriers sont placés sous l'empire du présent accord, ou de la convention à laquelle il est annexé, et lorsque la durée du tournage est égale ou supérieure à 17 jours pour 60 minutes, sous réserve qu'un seul diffuseur participe à la production.