J.O. Numéro 55 du 6 Mars 2002 page 4215
Lois
LOI no 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage
des intermittents du spectacle (1)
NOR : MCCX0105216L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale
a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
:
Article unique
Le régime d'assurance chômage des
salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au
règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance
chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la
convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à
l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les
modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions
prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la
présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément,
dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des
aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
La présente loi sera exécutée
comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 mars 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier
ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La ministre de la culture
et de la
communication,
Catherine Tasca
(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-311.
Assemblée nationale
:
Proposition de loi no 3407 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la
commission des affaires culturelles, no 3426 ;
Discussion et adoption, après
déclaration d'urgence, le 12 décembre 2001.
Sénat :
Proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, no 138 (2001-2002)
;
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission des affaires
culturelles, no 166 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 24 janvier
2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no
3557 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire,
no 3558.
Sénat :
Rapport de M. Bernard Fournier, au nom de la commission
mixte paritaire, no 190.
Assemblée nationale :
Proposition de loi,
modifiée par le Sénat, no 3557 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la
commission des affaires culturelles, no 3562 ;
Discussion et adoption le 5
février 2002.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture, no 212 ;
Rapport de M. Bernard Fournier, au
nom de la commission des affaires culturelles, no 215 ;
Discussion et
adoption le 13 février 2002.
Assemblée nationale :
Proposition de loi,
modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, no 3610 ;
Rapport de M. Jean Le
Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3651
;
Discussion et adoption en lecture définitive le 21 février 2002.
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