J.O. Numéro 63 du 15 Mars 1997 page 4117
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des
organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à
l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur
rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance
chômage
NOR : TASE9710304A
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et
notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4
janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à
l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté
du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993 relatif aux
annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement
annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er
janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette
convention ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3
aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993
relative à l'assurance chômage ;
Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21
février 1994, 5 mai 1994, 13 juin 1994, 31 octobre 1994 et 2 novembre 1995
portant agrément des décisions des organisations signataires de la convention du
1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction
issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
;
Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage
portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la
convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande
d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal
officiel du 25 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité
supérieur de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les
salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions du
protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant
maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la
convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article
1er est donné pour la validité dudit accord.
Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le
texte de la décision agréée.
Fait à Paris, le 23 février 1997.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué à
l'emploi, R.-M. Van Lerberghe |
A N N E X E DECISION
DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF
A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR
REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE
CHOMAGE Vu le titre V du livre III du code du travail ;
Vu les articles L.
352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;
Vu le titre VI du
livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L.
961-2, il est convenu ce qui suit :
Article 1er Il est décidé de maintenir
les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur
rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance
chômage.
Article 2 La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1997,
cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au
30 avril 1997.
Article 3 La présente décision est déposée en cinq exemplaires
à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à
Paris, le 19 décembre 1996.
Suivent les signataires :
CNPF. CGPME. UPA.
CFE-CGC. CFDT. CFTC. CGT-FO.