 |
Brochure JO 3219, 3226, 3048
Cinéma, doublage et postsynchronisation, entreprises artistiques et culturelles
ACCORD 6 Novembre 1985
Accord relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de
parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 10
CHAPITRE II : GESTION DES ACTIONS DE FORMATION.
en vigueur signataires
Le candidat qui, sans en avoir informé préalablement les services de l'AFDAS,
ne participe pas au stage auquel il est inscrit, ne peut faire à nouveau valoir
ses droits à formation qu'après un délai de carence fixé à deux ans.
Article 11
en vigueur signataires
Les stages sont financés par la participation à laquelle sont assujettis les
employeurs ; ils sont gratuits pour les ayants droit.
Article 12
CHAPITRE III : LES EMPLOYEURS.
en vigueur signataires
Les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, sont tenus
de participer au financement de la formation professionnelle des salariés
qu'ils emploient, pour des activités : spectacles, action culturelle, audiovisuel,
production cinématographique et édition phonographique, sous contrat à durée
déterminée dans les conditions prévues par les articles L 122-3, 2° et D 121-2
du code du travail.
Article 13
en vigueur signataires
L'adhésion à l'AFDAS est obligatoire quel que soit le statut de l'entreprise,
quels que soient l'effectif et la nationalité des salariés.
Article 14
en vigueur signataires
Concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée, l'assiette
de la participation est constituée par les salaires payés pendant la période
de référence et la fraction des indemnités de congés payés relatives à ces
salaires ; le montant des salaires étant entendu au sens de l'article 231-1
du code général des impôts.
Article 15
en vigueur signataires
En application des dispositions prévues par le code du travail, le taux de
cotisation est de 1,20 p 100 et comprend le financement :
a) Du plan de formation défini par les instances paritaires, à concurrence
de 0,80 p 100 ;
b) Des congés individuels de formation, à concurrence de 0,10 p 100 ;
c) Des formations en alternance, à concurrence de 0,30 p 100.
Article 16
en vigueur signataires
Les contributions sont exigibles trimestriellement à terme échu.
Article 17
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
en vigueur signataires
Les contributions versées par les employeurs à destination des salariés employés
sous contrat à durée déterminée, sont intégralement mutualisées à la source.
Elles font l'objet d'une comptabilisation distincte par régime de formation,
à savoir :
a) Plan de formation des instances paritaires ;
b) Congés individuels de formation ;
c) Formations en alternance.
Article 18
en vigueur signataires
Les ressources relatives au :
a) Plan de formation des instances paritaires ;
b) Congés individuels de formation,
sont réparties par le conseil de gestion entre les différentes commissions
paritaires qui ont à prendre en charge les droits à formation des salariés
employés sous contrat à durée déterminée.
La répartition des ressources par le conseil de gestion est effectuée sur
les critères :
- effectifs relevant de chaque commission paritaire ;
- masse des salaires des ressortissants de chaque commission paritaire ;
- besoins prioritaires susceptibles d'être satisfaits par les actions de formation
à l'initiative des différentes commissions paritaires.
Article 19
en vigueur signataires
Les stages à temps complet (soit au minimum trente heures par semaine) et
qui se déroulent sur au moins deux semaines consécutives peuvent ouvrir droit
à attribution d'un salaire de substitution aux stagiaires qui ont participé
à l'intégralité du stage.
Les commissions paritaires ont la responsabilité de définir parmi les stages
qui répondent aux critères ci-dessus, les stages qui ouvrent droit à salaire
de substitution.
|
|
|
|
|
|
|
