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Brochure JO 3219, 3226, 3048
Cinéma, doublage et postsynchronisation, entreprises artistiques et culturelles
ACCORD 6 Novembre 1985
Accord relatif à la formation professionnelle en vigueur à la date de
parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Article 20
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
en vigueur signataires
Les commissions paritaires sont tenues de consacrer à la rémunération des
stagiaires des sommes au moins équivalentes à celles qui sont collectées au
titre des congés individuels de formation.
Article 21
CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.
en vigueur signataires
Les salariés employés sous contrat à durée déterminée pour lesquels l'employeur
est tenu de verser l'intégralité des contributions à l'AFDAS ne sont pas décomptés
dans l'effectif de l'entreprise.
Les effectifs simultanément absents et le seuil de 10 salariés sont calculés
en prenant en compte exclusivement :
- les salariés employés sous contrats à durée indéterminée ;
- les salariés sous contrats à durée déterminée, qui ne sont pas visés par
le présent accord.
Article 22
en vigueur signataires
La demande d'extension de l'accord national professionnel du 6 novembre 1985
est à présenter au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cet accord se substituera à l'accord national du 18 juin 1977 et prendra effet
à la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
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