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Brochure JO 3048
Production cinématographique
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950
Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.
Article 99
TITRE XX.
en vigueur signataires
La réglementation concernant :
1° Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation
des techniciens ;
2° Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ;
3° La rédaction d'un contrat type ;
4° Les critères des diverses sections,
est d'ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la
présente convention à laquelle elle sera intégrée sous forme d'avenant.
Article 100
TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION.
Formalités.
en vigueur signataires
La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d'exemplaires
pour qu'il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère
du travail et aux secrétariats des conseils de prud'hommes, dans les conditions
prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946.
Article 101
TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION.
Extension de la convention collective.
en vigueur signataires
Les parties contractantes s'engagent, dès la signature de la présente convention,
à présenter une requête commune tendant à en demander l'agrément au ministre
du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946.
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