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Brochure JO 3048
Production cinématographique
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950
Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.
Article 39
TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Congédiements - Indemnités d'un technicien engagé à l'année.
en vigueur signataires
Il sera alloué au technicien congédié, et ayant droit à un préavis une indemnité
distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise
et calculée comme suit :
à partir de trois années de présence, le technicien congédié recevra une
indemnité calculée à raison des deux tiers de mois de salaire par année
de présence ou par tranche d'année, à dater de son entrée dans l'entreprise.
Cette indemnité de congédiement sera calculée sur la base des appointements
du technicien au moment de son préavis.
Article 40
TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Remplacement d'un technicien pour maladie ou accident.
en vigueur signataires
1° En cas d'engagement à la semaine ou au film, un technicien malade ou
accidenté peut être remplacé définitivement dans son emploi après le septième
jour d'indisponibilité consécutive.
2° En cas d'engagement à l'année, le technicien malade ou accidenté peut
être remplacé, mais doit retrouver son emploi lors de son rétablissement,
lequel constituera pour le remplaçant la fin de l'engagement. Celui-ci devra
être avisé que cet engagement n'est que temporaire. Si la durée du remplacement
est supérieure à six mois, le remplaçant aura droit à un préavis proportionnel.
Article 41
TITRE VI : PREPARATION - ETUDES PREPARATOIRES.
Préparation avant tournage.
en vigueur signataires
Les engagements seront faits en tenant compte des conditions suivantes en
ce qui concerne la préparation et la terminaison des films :
Directeur de production : le début du contrat sera prévu quatre semaines
au moins avant le premier jour de tournage.
Directeur de la photographie : la durée du travail de préparation du directeur
de la photographie étant essentiellement fonction de l'importance du film
et des lieux de tournage ne peut être déterminée d'une façon générale. Elle
dépendra, pour chaque film, des accords particuliers entre le producteur
et le directeur de la photographie.
Assistant réalisateur : une préparation d'au moins une semaine avant la
date du début de tournage.
Script-girl : minimum de préparation : une semaine.
Premier et deuxième assistants opérateurs : minimum d'un jour pour la préparation
du matériel.
Régisseur extérieur ou ensemblier : une semaine de préparation au minimum
avant le tournage du premier décor.
Régisseur général : deux semaines de préparation au minimum.
Accessoiriste : une semaine de préparation au minimum.
Secrétaire de production : deux semaines de préparation au minimum.
Monteur et assistant monteur : un minimum de cinq semaines doit être prévu
entre le dernier jour de tournage et la livraison de la copie double bande
mixée.
Architecte-décorateur chef : la préparation artistique et technique (maquettes,
plans schématiques, plans définitifs) fera l'objet d'un forfait global pour
l'architecte-décorateur chef. Les assistants seront engagés et mis à sa
disposition à la date précise indiquée par lui, d'accord avec le producteur.
En aucun cas, le salaire des assistants ne sera compris dans le forfait
global de l'architecte-décorateur chef.
Le forfait de préparation sera payé selon des conventions particulières,
le solde du forfait devant être versé soit le jour de livraison des travaux
prévus au contrat, soit le premier jour prévu pour la construction des décors.
Le salaire du décorateur chef sera payé à la semaine à partir du premier
jour de construction des décors (en studios ou en extérieurs).
Sauf convention particulière, l'architecte-décorateur gardera la propriété
matérielle de ses maquettes et esquisses sans qu'il y ait limitation du
droit d'utilisation des décors, notamment en cas de « remake ».
Créateur de costumes : la préparation des maquettes et esquisses peut faire
l'objet d'un forfait global. Ce forfait sera payé selon conventions particulières,
le solde étant payable au plus tard le jour de la livraison définitive de
toutes les maquettes prévues.
Si la préparation ne fait pas l'objet d'un forfait, le créateur de costumes
sera payé à la semaine et engagé deux semaines au moins avant le début des
prises de vues.
Il sera mis en liaison avec le chef décorateur à la date précise indiquée
par lui, d'accord avec le producteur. Sauf convention particulière, le créateur
de costumes gardera la propriété matérielle de ses maquettes et esquisses,
sans qu'il y ait limitation du droit d'utilisation des costumes, notamment
en cas de « remake ».
Article 42
en vigueur signataires
Toutes les semaines de préparation et de terminaison prévues à l'article
41 sont obligatoirement basées sur les tarifs de la semaine légale du contrat
signé entre le producteur et le technicien. Toutefois, dans le cas où l'engagement
préparatoire serait supérieur au minimum de durée prévu audit article il
pourra faire l'objet d'un forfait.
Article 43
en vigueur signataires
Les techniciens pourront être engagés par un contrat limité seulement à
une période de préparation ayant pour objet la mise au point du projet jusqu'au
découpage définitif, l'établissement des maquettes, des décors, du plan
de travail, du devis et de la préparation complète du film, telle que, cette
préparation achevée, le producteur possède les éléments indispensables à
la prise d'une décision définitive relativement au tournage du film.
Article 44
en vigueur signataires
L'ensemble des travaux exécutés au titre de cette période de préparation
et tous les droits éventuels sur ces travaux resteront acquis au producteur,
sauf convention particulière, obligation lui étant faite, en cas de réalisation
du film, de faire appel aux techniciens ayant participé à cette préparation.
Un nouveau contrat sera alors établi. En cas d'empêchement d'un technicien,
le producteur pourra alors faire appel à un technicien de son choix, le
technicien remplacé ayant la faculté de faire supprimer son nom de la publicité
du film.
Toutefois, les réalisateurs auront la faculté de procéder au rachat de leurs
travaux dans les conditions éventuellement prévues aux contrats particuliers.
Article 45
en vigueur signataires
1° L'étude préparatoire d'un film fera l'objet d'un contrat particulier
à rémunération fixe, dont le mode de versement sera réglé selon conventions
particulières, le solde devant être payé au plus tard le jour de la remise
des travaux exécutés.
Le montant de cette rémunération devra être calculé de telle sorte qu'il
ne puisse, en aucun cas, être inférieur :
a) Au tiers du contrat total, en ce qui concerne le réalisateur ;
b) Au montant des semaines minima de préparation avant tournage pour les
techniciens prévus à l'article 41 ci-dessus ;
c) Au montant de deux semaines minima pour les autres techniciens.
2° Ce contrat devra porter, aux conventions particulières, la date envisagée
pour la période de réalisation sans que cette date lie, en quoi que ce soit,
le producteur et le technicien. Toutefois, le technicien pourra soit demander
la transformation de son contrat facultatif en contrat ferme, soit résilier
son contrat moyennant un préavis de huit jours adressé au producteur par
lettre recommandée.
3° Il devra également porter le montant de la rémunération du technicien
prévue pour la période de réalisation du film.
Article 46
en vigueur signataires
En cas d'interruption entre l'étude préparatoire et la réalisation du film,
les délais de préparation avant tournage prévus à l'article 41 ci-dessus,
seront réduits à 50 p 100 pour les techniciens ayant fait une étude préparatoire
et engagés pour la période de réalisation.
Article 47
TITRE VII : EQUIPES MINIMA.
Spécification des "Equipes minima".
en vigueur signataires
Pour tout film de fiction d'un métrage supérieur à 1 800 mètres, l'équipe
minimum sera composée comme suit :
1 réalisateur de film ;
1 directeur de production ;
1 premier assistant réalisateur ;
1 script-girl ;
1 directeur de la photographie ;
1 cameraman ;
1 premier assistant opérateur adjoint ;
1 deuxième assistant opérateur adjoint ;
1 photographe ;
1 architecte décorateur chef ;
1 architecte décorateur adjoint ;
1 assistant décorateur ;
1 ensemblier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du décorateur
chef) ;
1 tapissier décorateur (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du
décorateur chef) ;
1 chef opérateur du son (si indépendants) ;
2 assistants du son (si indépendants) ;
1 régisseur général ;
1 secrétaire de production ;
1 régisseur adjoint (s'il y a lieu) ;
1 régisseur d'extérieurs ;
1 accessoiriste de plateau ;
1 accessoiriste de décor (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du
décorateur chef) ;
1 créateur de costumes (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du
réalisateur) ;
1 chef costumier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du réalisateur)
;
1 habilleuse ;
1 chef maquilleur ;
1 maquilleur adjoint (s'il y a lieu) ;
1 coiffeur perruquier (s'il y a lieu suivant scénario et après avis du réalisateur)
;
1 chef monteur ;
1 monteur adjoint.
Toutefois, cette équipe minimum pourra être modifiée en raison de la nature
particulière du sujet et selon les exigences du scénario et du plan de travail,
toute dérogation devant être notifiée par le producteur douze jours ouvrables
avant le début prévu pour le tournage au syndicat des producteurs et étant
appliquée après accord conclu entre celui-ci et le syndicat des techniciens
pour le film intéressé. En outre, et dans les mêmes conditions, des modifications
pourront être apportées à l'équipe minimum pour la période des extérieurs
d'un film, la non-participation aux extérieurs devant être spécifiée dans
les contrats des techniciens intéressés.
Au cas où l'accord amiable prévu au paragraphe précédent ne pourrait être
réalisé dans un délai de trois jours, le différend serait soumis à la décision
d'un surarbitre. Les arbitrages seront rendus alternativement par le président
du syndicat des producteurs et le président du syndicat des techniciens,
dans un délai de quarante-huit heures.
Article 48
en vigueur signataires
Pour tout film de long métrage supérieur à 1800 mètres, l'occupation des
postes ci-dessus devra être exigée par le délégué de production, le cumul
des postes étant interdit.
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