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La nouvelle Convention Collective des Intermittents Techniques de la Production
Audiovisuelle
En 1999, à la suite du forcing de l'USPA,
syndicat patronal dépendant du MEDEF regroupant une bonne partie
des producteurs de télévision, qui proposait, dans le cadre
des discussions de la nouvelle Convention Collective des Intermittents Techniques
de la Production Audiovisuelle, une grille de salaires avec une diminution
d'environ 50 % par rapport aux minima de la production cinématographique,
un mouvement de grève et de manifestations soutenu par les deux syndicats
principaux de la fiction cinématographique et télévisuelle,
le SNTPCT et le SNTR-CGT,
pour une fois unis, et par d'autres syndicats plus spécifiques du
secteur audiovisuel, a fait reculer l'USPA et une partie de ses membres
(majoritairement de l'APF) fit scission en proposant un texte temporaire
qui validait les acquis de la production cinématographique pour les
productions de fictions télévisuelles en cours. Créé
pour l'occasion, le CADIA (Comité
d'Action des Intermittents de l'Audiovisuel) regroupant des salariés
non-syndiqués, fort de sa large audience dans le milieu, fut accepté
à assister comme auditeur aux négociations qui devaient s'ouvrir
dès janvier 2000 sur le sujet.
Après 3 mois de négociations, l'accord
d'étape partiel sur les salaires, signé le 12 avril 2000 par
la CGT et la CFDT pour les salariés, l'USPA pour les producteurs, établissait
le fondement des nouvelles règles pour les techniciens reportant le cas
des ouvriers à plus tard. Compte-tenu de la représentativité
nationale des signataires (mais minime dans le milieu des salariés techniciens
de la fiction télévisuelle), cet accord d'étape a vocation
à être intégré à la nouvelle Convention Collective
des Intermittents Techniques de la Production Audiovisuelle selon les vœux-mêmes
du ministère du travail. Il a été publié au Bulletin
Officiel du Ministère de l'emploi et de la solidarité le 26 mai
2000 et son avis d'extension a été publié au Journal Officiel
le 23 novembre 2000. Pour sa part le SNTPCT a récemment décidé
d'attaquer cette extension devant le Conseil d'État.
En juin 2000, à la suite d'une initiative personnelle, sortait la
pétition des Assistants du Son qui
demandait une valorisation de leur métier sur plusieurs points, texte
déjà signé par
124 assistants et toujours d'actualité, bien que nombre des points soulevés,
en particulier la rémunération des heures de préparation,
furent intégrés dans le second accord de mars 2001.
Au début de l'été 2000, lors des discussions propres
aux cas des ouvriers, de nouvelles grèves eurent lieu sur les plateaux,
faisant reculer l'USPA permettant ainsi aux ouvriers de garder une bonne
partie de leurs acquis cinématographiques. L'appel à la grève
de mars 2001, peu suivi, du SNTPCT, lors des discussions du deuxième
accord d'étape partiel précisant le détail des
intentions du premier, fit cependant encore reculer l'USPA sur le cas des
ouvriers.
Au final on se retrouve avec trois textes :
L'accord d'étape partiel sur les salaires
(12 avril 2000) signé par l'USPA et deux organisations de
salariés, la CFDT et la CGT, fixant les salaires minima du secteur
pour les techniciens. Les employeurs s'y sont engagés à abandonner
la pratique des forfaits. Ainsi, chaque heure travaillée doit être
déclarée et payée. Étendu par le ministère
du travail et de l'emploi par arrêté en novembre 2000,
son application est obligatoire pour toutes les entreprises de la production
audiovisuelle privée.
Le deuxième accord d'étape
partiel (10 avril 2001) concernant les salaires ouvriers, les heures
supplémentaires dans le cadre de la loi des 35 heures, les heures
de nuits, les jours fériés, la durée du travail, les
temps de repos. Étendu le 11 décembre 2001 et publié
au journal officiel le 20 décembre 2001.
Le troisième accord d'étape
partiel (28 septembre 2001) régissant les déplacements
et leurs conditions d'indemnisation, les indemnités de repas
et d'hébergement, les congés pour évènements
familiaux, le régime de prévoyance. Déposé au
ministère du travail et de l'emploi en vue de son extension.
Ces accords ont pour vocation à s’intégrer dans une convention collective applicable aux techniciens et ouvriers employés sous contrat à durée déterminée d’usage par les entreprises de production de programmes de télévision, à l’exclusion des programmes d’animation (voir cependant l'avis relatif à l'extension de l'accord du 22 septembre 1997 pour le champ d'application de cette future convention)
Télécharger ici, la version définitive au format pdf, de la convention collective de la production audiovisuelle (intégrant l'avenant du 12 février 2007).
Vous pouvez aussi lire ici :
La pétition des Assistants du Son
de Juin 2000
Les tarifs actualisés de la filière
son dans la production cinématographique et télévisuelle
Avis relatif à l'extension d'un accord d'étape de la convention collective des personnels techniques de la production audiovisuelle
L'arrêté du 18 juillet 2000
portant extension de l'accord du 22 septembre 1997 sur la convention collective
de l'audiovisuel
L'arrêté du 13 novembre 2000
portant extension du premier accord d'étape
L'arrêté du 11 décembre
2001 portant extension du deuxième accord d'étape
L'arrêté du 5 août 2004 portant extension du troisième accord d'étape
Certains points restent encore en discussion mais la partie production
de la convention est maintenant quasiment prête. En ce qui concerne
ce secteur, le SNTR-CGT en propose une rédaction à la page
http://www.sntr.fnsac-cgt.com/audiovisuel.htm.
NOTA : la mise en ligne de ces textes discutés et mis au point
par les syndicats dans l'intérêt des salariés ne saurait
détourner les salariés de faire appel aux syndicats pour la
défense de leurs droits collectifs et individuels. En aucun cas,
le site ne saurait se substituer à l'action syndicale, et l'interprétation
desdits textes de même que leur application doivent amener le salarié
à consulter le syndicat de son choix.
L'USPA publie ces textes définitifs à la page http://www.uspa.fr/public/documentation/accords.html
et les barêmes actualisés à la page http://www.uspa.fr/public/documentation/baremes.html.
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