Notice DAJ 168
Mise à jour juillet 2002

Votre allocation chômage, artistes, ouvriers, techniciens...

des entreprises du spectacle, de la production cinéma, de l’audiovisuel, de la radio et de la diffusion.

Généralités

Cette notice vous concerne si vous êtes :

  - soit l’édition d’enregistrements sonores, la production cinéma et audiovisuel, la diffusion de programmes TV et radio (code NAF : 22-1G / 92-1 A, B, C, D / 92-2 A, B, C),

  - soit la production ou la réalisation de prestations techniques pour des spectacles vivants (par spectacle vivant, il faut entendre : la création ou la production directe d'une activité de spectacle face à un auditoire). L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des catégories suivantes :

  - 1 re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée sous le code NAF : - 92-3 A Activités artistiques - 92-3 B Services annexes du spectacle - 92-3 D Gestion de salles de spectacle - 92-3 J Autres spectacles

  - 2 e catégorie : les employeurs titulaires du code NAF 92.3 B et du label "prestataires de services du spectacle vivant"

  - 3 e catégorie : les employeurs titulaires de la licence d’entrepreneur de spectacles n'ayant pas le code NAF de la 1 re catégorie et affiliés à la caisse des congés spectacle,

  - 4 e catégorie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable à la préfecture.

Attention : votre emploi doit être expressément mentionné sur la liste de la notice DAJ 168-1.

Quelles conditions pour bénéficier de l'allocation ?

Avoir travaillé 507 heures ou plus
Les périodes prises en charge par la sécurité sociale peuvent être assimilées à du travail ; il en est de même pour les périodes de formation professionnelle. Toutefois, dans ce dernier cas, les durées ne peuvent être prises en compte qu'à concurrence de 2/3 du nombre d'heures recherché. Pour les artistes du spectacle et les réalisateurs rémunérés au cachet, les activités déclarées sous forme de cachets sont prises en compte à raison de 8 heures pour les cachets groupés (couvrant une période d’au moins 5 jours continus chez le même employeur), 12 heures dans les autres cas.

Etre arrivé au terme de votre contrat
En cas de démission, vous ne pouvez être indemnisé. Toutefois, si votre chômage se prolonge au-delà de 4 mois, votre dossier est, sur votre demande, présenté à la commission paritaire de l’Assédic qui peut décider du versement des allocations à compter du 122 e jour de chômage si vos efforts de reclassement sont jugés suffisants.

Etre inscrit comme demandeur d’emploi

Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Gardez la trace de vos recherches d’emploi ; elles vous sont demandées lors du réexamen de votre situation effectué par l’Assédic tous les 4 mois.

Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Si vous êtes malade, vous ne pouvez percevoir les allocations de chômage. Vous êtes normalement pris en charge par la sécurité sociale.

Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein, tous régimes de sécurité sociale confondus, vous pourrez bénéficier, sous certaines conditions, des allocations de chômage au-delà de 60 ans. Une limite cependant : 65 ans.

Quelle indemnisation ?

Période indemnisable

Les allocations vous sont attribuées pour les jours de chômage compris dans la période des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenu pour établir vos droits.

Montant initial

Votre allocation est calculée à partir de vos salaires soumis aux contributions " Assédic " au titre des 12 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Son montant brut journalier comprend :

- soit une partie fixe égale à 9,94 € plus une partie proportionnelle de 31,3 % de votre ancien salaire brut,

- soit une allocation minimale égale à 24,24 €.

Toutefois, le montant servi par l’Assédic ne peut jamais dépasser 75 % de votre ancien salaire.

Les cotisations sociales

- si votre allocation est inférieure à 24,24 €, aucune cotisation ;

- si votre allocation est comprise entre 24,24 € et le SMIC *(39 € au 1 er juillet 2002.), cotisations : 0,93 % du salaire de référence au titre de la retraite complémentaire.

- si votre allocation est supérieure au SMIC *, à la précédente cotisation s’ajoutent 5,89 % du montant de l’allocation (CSG, CRDS).

* 39 € au 1 er juillet 2002.

Chômeur saisonnier

Est considéré comme chômeur saisonnier, la personne ayant été au chômage 3 années de suite aux mêmes périodes. Si vous êtes dans ce cas, une allocation calculée de manière particulière vous est versée. Les périodes de chômage saisonnier inférieures à 30 jours sont considérées comme fortuites et peuvent donner lieu à une indemnisation normale.

... et si votre chômage se prolonge

Le montant initial diminue ensuite. Le pourcentage et le point de départ de cette diminution sont déterminés par la durée de votre activité et par votre âge à la fin du contrat de travail.

Maintien des allocations jusqu'à 60 ans

Début de l'indemnisation

Ce délai est calculé en fonction du rapport entre tous les anciens salaires bruts, y compris ceux non soumis aux contributions "Assédic", et le SMIC en vigueur à la date de fin du contrat de travail retenu pour ouvrir vos droits.

Délai de franchise = (salaire x 12 mois / SMIC mensuel) x (salaire journalier / 3 x SMIC journalier)

Seuls les jours de chômage, actualisés à partir de l’inscription comme demandeur d’emploi, épuisent la franchise.

Délai de franchise et différé d'indemnisation de 8 jours se cumulent.

EXEMPLE : fin de contrat le 31 mars 2002. Inscription comme demandeur d’emploi le 1 er avril 2002.
Salaires des 12 derniers mois : 27600 €.
Salaire journalier moyen : 75,62 €.
SMIC au 01/07/2002: mensuel = 1154,27 € ; journalier = 38,05 €

Franchise = (27600 euros / 1154,27 euros) x (75,62 euros / 38,05 euros) = 15 jours

Prise en charge possible à compter du 24 août 2002 (15 jours de franchise + 8 jours de différé) sous réserve d’absence d’activité pour cette période.

Vous reprenez une activité

Si vous reprenez un emploi, l'Assédic calcule chaque mois un certain nombre de jours non indemnisables (J). C'est à partir des heures de travail que vous indiquez sur votre déclaration de situation mensuelle (voir imprimé) que l'Assédic procède à ce calcul.

Ce calcul est effectué chaque mois, durant les 12 mois suivant la fin du contrat de travail ayant permis d'ouvrir des droits.

Au terme des 12 mois ou à l’issue de l’activité en cours à cette date, l’Assédic réexamine votre situation :

Seules sont prises en compte les activités indiquées sur la déclaration mensuelle d’activité ou lors d’une réinscription comme demandeur d’emploi.

EXEMPLE : Un artiste est admis au bénéfice des allocations sur une fin de contrat du 31/07/2001.
Période indemnisable : 1 er août 2001 au 31 juillet 2002

Travail durant cette période	Nombre de jours non payés dans le mois
96 heures en mars	13 jours (96/7)
19 cachets en juin, soit 152 heures (19 x 8 *)	13 jours (152/11)
130 heures en juillet	18 jours (130/7)
108 heures en décembre	15 jours (108/7)

À la date anniversaire, le 31/07/2002 : réexamen par l’Assédic.
486 heures de travail dans les 12 derniers mois, pas de nouveaux droits. Maintien des allocations jusqu’au 8 août 2002.
Reprise d’activité : 10 et 11 août 2002 : 2 cachets, soit 24 heures *.
L'intéressé a alors travaillé plus de 507 heures dans les 12 derniers mois ; une nouvelle période d’indemnisation est attribuée du 12 août 2002 au 11 août 2003.

* Reportez-vous plus haut au point "Conditions pour bénéficier des allocations".

Les justificatifs à fournir

1) La déclaration mensuelle
2) Le feuillet du carnet d’intermittent

Attention : n’omettez pas de signaler toutes vos périodes de travail. Des contrôles systématiques portant sur les déclarations d’activité et le paiement des contributions correspondantes sont effectués. Toute reprise d’activité non signalée, quelle qu’elle soit, entraîne, outre la réclamation de la totalité des sommes indûment versées, des poursuites pénales pour déclaration inexacte.

1 Déclaration mensuelle de situation

Chaque mois, l’Assédic vous adresse une déclaration mensuelle d’activité. Vous devez la retourner complétée, sans attendre l’attestation établie par votre employeur. Si vous avez travaillé, les jours non indemnisables dans le mois seront calculés à partir des informations figurant sur ce document.

Attention : seules les activités indiquées sur cette déclaration mensuelle seront prises en compte pour établir vos droits ultérieurs.

2 Feuillet d’intermittent

L'Assédic de votre domicile vous remet, lors de votre admission, un carnet d’intermittent et le renouvelle sur simple demande de votre part.

Ce carnet comporte 3 volets à remplir par l’employeur pour chaque activité. Un de ces volets doit vous être remis. Vous devez l’adresser à l’Assédic de votre domicile dans les plus brefs délais.

Le second volet doit être adressé par l'employeur, qui ne reçoit pas d'avis de versement mensuel du centre de recouvrement, à l'Assédic de recouvrement, avec le règlement des contributions dans les délais précisés sur le rabat du carnet.

Le dernier est conservé par l'employeur.

En cas de feuillets mal remplis, l'Assédic est fondée à vous réclamer vos bulletins de salaire.

Pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants dont l'activité ne dépasse pas 6 représentations par année civile, un carnet "guichet unique" remis à chaque salarié, permet en une seule formalité :

  - de procéder à la déclaration préalable d'embauche ;

  - de déclarer et payer l'ensemble des cotisations sociales- URSSAF (sécurité sociale), GRISS (retraite complémentaire), CCS (congés payés), Assédic (chômage), AFDAS (formation professionnelle), CMB (médecine du travail) ;

  - de délivrer une attestation d'emploi au salarié.

Un numéro Azur : 0810-863-342 ou 3614 GUSO

Une adresse : guichet unique, spectacle occasionnel BP 132, 74601 SEYNOD cedex.

Pour plus d'informations, consultez la notice DAJ 804.

Liste des différentes fonctions

Voir notice DAJ 168-1.