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Brochure JO 3048
Production cinématographique


ACCORD NATIONAL 29 Mars 1973

Accord national dans la production cinématographique.


Préambule

en vigueur signataires


Les parties contractantes décident d'apporter aux conventions collectives, signées respectivement le 30 avril 1950, le 1er août 1960 et le 1er septembre 1967, les modifications suivantes :


Article 1er

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

en vigueur signataires


La durée hebdomadaire du travail pour les personnels engagés par les sociétés de production cinématographique est celle légale : actuellement quarante heures. La répartition du temps de travail doit réserver aux salariés deux jours, soit quarante-huit heures, de repos consécutifs et comprenant le dimanche.


Article 2

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Lieux de tournage et horaires de travail.

en vigueur signataires


A Studios région parisienne et terrains attenants
dans un rayon de 500 mètres
(Le personnel regagne chaque soir son domicile habituel)
En dérogation au principe formulé à l'article 1er et conformément à la loi du 25 février 1946, il pourra être effectué des heures supplémentaires :
1 A raison d'une heure par jour pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qui doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail pour les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage - production, régie et mise en scène, mise au point caméra et chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage).
2 Il pourra être effectué par semaine deux heures supplémentaires de travail pour le tournage du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, au plus tard deux heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les cas suivants :
- terminaison d'un plan en cours ;
- terminaison d'un décor ;
- fin de disponibilité d'un acteur.
3 Pour ce qui concerne la construction des décors, les équipes techniques et ouvrières pourront effectuer quatre heures supplémentaires avec un maximum de neuf heures de travail journalier.
4 Exceptionnellement, une semaine de travail pourra être portée à six jours à la condition que le travail du sixième jour fasse l'objet d'un repos compensateur donné au plus tard le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.
5 Les sociétés de production cinématographique pourront organiser le travail de leur film six jours par semaine. En tout état de cause, chaque salarié engagé sur le film bénéficiera sans exception des dispositions prévues au présent protocole, qui prévoient notamment la répartition du temps de travail en cinq jours par semaine avec deux jours de repos consécutifs.
6 Il pourra être dérogé au principe des deux jours de repos consécutifs pour les salariés engagés pour une durée de travail inférieure à cinq jours au cours d'une même semaine civile.


B Intérieurs réels et extérieurs Paris et région parisienne
(Le personnel regagne chaque soir son domicile habituel)
En dérogation au principe formulé à l'article 1er et conformément à la loi du 25 février 1946, il pourra être effectué des heures supplémentaires :
1 A raison d'une heure par jour pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qui doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail par les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage, production, régie et mise en scène, mise au point caméra et chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage).
2 Il pourra être effectué par semaine deux heures supplémentaires de travail pour le tournage du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux au plus tard deux heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les cas suivants :
- terminaison d'un plan en cours ;
- terminaison d'un décor ;
- fin de disponibilité d'un acteur.
3 Pour ce qui concerne la construction des décors, les équipes techniques et ouvrières pourront effectuer quatre heures supplémentaires hebdomadaires avec un maximum de neuf heures de travail journalier.
4 Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée définie à l'article 4 commence à l'heure du rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure du retour à ce rendez-vous.
5 Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est choisi par l'employeur, en fonction du lieu de tournage et en accord avec les délégués syndicaux, dans les limites du réseau métropolitain.
6 Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de rendez-vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous.

6 bis Pour les tournages dans les studios d'Arpajon, il est convenu que le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à la porte de Paris la plus proche et que le temps de transport journalier aller et retour est égal à une heure trente.
Ces heures de transport sont rémunérées pour les travailleurs du film conformément à l'article 29, deuxième paragraphe, de la convention du 1er août 1960.
7 Exceptionnellement, une semaine de travail pourra être portée à six jours à condition que le travail du sixième jour fasse l'objet d'un repos compensateur au plus tard le lundi ou le vendredi de la semaine suivante.
8 Les sociétés de production cinématographique pourront organiser le travail de leur film six jours par semaine.
En tout état de cause, chaque salarié engagé sur le film bénéficiera sans exception des dispositions prévues au présent protocole, qui prévoient notamment la répartition du temps de travail en cinq jours par semaine avec deux jours de repos consécutifs.
9 Il pourra être dérogé au principe des deux jours de repos consécutifs pour les salariés engagés pour une durée de travail inférieure à cinq jours au cours d'une même semaine civile.


C Intérieurs réels,
extérieurs et studios hors région parisienne
(Le personnel est défrayé à la charge de la société de production)
En dérogation au principe formulé à l'article 1er, et conformément à la loi du 25 février 1946, il pourra être effectué des heures supplémentaires :
1 Il pourra être effectué huit heures supplémentaires, le travail étant de ce fait prolongé d'un sixième de jour.
2 Il pourra être effectué par semaine deux heures supplémentaires de travail pour le tournage du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, au plus tard deux heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les cas suivants :
- terminaison d'un plan en cours ;
- terminaison d'un décor ;
- fin de disponibilité d'un acteur.
3 Pour l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qu doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail, les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage, production, régie et mise en scène, mise au point, mise au point caméra et chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage) pourront effectuer au maximum une heure supplémentaire par jour.
4 Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée commence à l'heure du rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure de retour à ce rendez-vous.
5 Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à l'intérieur de la commune reconnue par l'employeur en accord avec les délégués syndicaux comme lieu de résidence.
Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de rendez-vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous.


D Intérieurs réels
et extérieurs hors de France continentale
(Le personnel est défrayé à la charge de la société de production)
En dérogation au principe formulé à l'article 1er, et conformément à la loi du 25 février 1946, il pourra être effectué des heures supplémentaires :
1 Il pourra être effectué huit heures supplémentaires, le travail étant, de ce fait, prolongé d'un sixième jour.
2 Il pourra être effectué par semaine deux heures supplémentaires de travail pour le tournage du film. Ces dépassements, qui devront faire l'objet de consultation des délégués syndicaux, au plus tard deux heures avant la fin de la journée de travail, ne pourront être refusés dans les cas suivants :
- terminaison d'un plan en cours ;
- terminaison d'un décor ;
- fin de disponibilité d'un acteur.
3 En vue de l'exécution de travaux préparatoires ou complémentaires normaux qui doivent être nécessairement accomplis en dehors de l'horaire régulier de travail, les équipes techniques et ouvrières de tournage (et comprenant : maquillage, coiffure et habillage, production, régie et mise en scène, mise au point caméra et chargement des magasins, machinerie et électricité, accessoires de tournage) peuvent effectuer au maximum une heure supplémentaire par jour.
4 Pour les tournages nécessitant un déplacement, la journée commence à l'heure du rendez-vous fixée par la convocation et se termine à l'heure de retour à ce rendez-vous.
5 Le lieu de rendez-vous désigné pour le rassemblement et la dispersion est fixé à l'intérieur de la commune reconnue par l'employeur en accord avec les délégués syndicaux comme lieu de résidence.
6 Les heures de transport s'entendent des heures utilisées pour se rendre du lieu de rendez-vous au lieu de tournage et pour revenir du lieu de tournage au lieu de rendez-vous.
7 Les dispositions précédentes pourraient ne pas être appliquées si elles sont en contradiction avec la législation ou les règlements en vigueur dans le pays où le film est réalisé.
Néanmoins, les dispositions exceptionnellement appliquées ne devraient en aucun cas être défavorables aux salariés français.


Article 3

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Durée moyenne hebdomadaire.

en vigueur signataires


Des conditions exceptionnelles de tournage pourront donner lieu à des dérogations particulières autres que les précédentes, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Ces dérogations devront faire l'objet d'un accord des délégués syndicaux ou à défaut des organisations syndicales signataires du présent protocole.
En conséquence, pour chaque salarié, la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la période d'engagement et concernant les heures normales, les heures supplémentaires et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement ne devront en aucun cas excéder les limites fixées par la réglementation en vigueur (actuellement cinquante heures de moyenne hebdomadaire, avec un maximum de cinquante-sept heures pour une même semaine).


Article 4

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Total journalier.

en vigueur signataires


Le total journalier concernant les heures de travail, les heures supplémentaires, l'arrêt pour les repas, les heures de transport et, pour certaines catégories de personnel, les heures de préparation et de rangement, ne devra pas excéder douze heures.
De même, douze heures de repos au minimum devront s'écouler entre la fin de la journée de travail (ou de retour au point de rendez-vous) de la veille et la reprise du travail (ou la convocation au point de rendez-vous) du lendemain.


Article 5

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Travail de nuit.

en vigueur signataires


1 La durée hebdomadaire de travail de quarante heures est également applicable lorsque le tournage s'effectue en nuit complète soit en journée mixte.
2 Si le travail se termine au-delà de vingt-quatre heures, le dernier jour de la semaine de travail, un repos compensateur de dix heures au minimum suivra la fin du travail. Le repos sera lui-même suivi de quarante-huit heures de repos hebdomadaire.


Article 6

TITRE Ier : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.
Changement de catégorie de tournage en cours de semaine.

en vigueur signataires


Dans le cas où, pour une même semaine de travail les lieux de tournage seront d'une part en régime défrayé et d'autre part en régime non défrayé (ou vice versa), le choix du régime à appliquer pour le ou les jours de repos sera déterminé par lieu de résidence de l'équipe le dernier jour de travail de la semaine.


introduction

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

en vigueur signataires


Les parties contractantes décident également, chacune pour ce qui la concerne, d'apporter aux conventions collectives précitées diverses modifications, analysées séparément ci-après pour chaque catégorie de salariés.


Article 1er

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE Ier : Techniciens de la production cinématographique.
Heures supplémentaires - Régime général.

en vigueur signataires


Pour tous lieux de tournage définis à l'article 2, la rémunération des heures de travail calculées à la semaine est fixée ainsi qu'il suit :
De 0 à 40 heures par semaine : Tarif simple.
De 40 à 48 heures par semaine : + 25 p 100.
Au-delà de 48 heures par semaine : + 50 p 100.


Article 2

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE Ier : Techniciens de la production cinématographique.
Durée du travail excédant dix heures par jour.

en vigueur signataires


Par exception au principe du calcul des heures supplémentaires à la semaine, la rémunération de toute heure de travail effectuée au-delà de dix heures par jour est assortie d'une majoration de 100 p 100.

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