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Brochure JO 3048
Production cinématographique


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Juin 1994

Convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques. Mise à jour le 1er octobre 1969.


Article 11

DISPOSITIONS GENERALES.
Obligations militaires.

en vigueur signataires


Après un an de présence dans l'entreprise, pour les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus, déduction faite pour les officiers et sous-officiers de la solde touchée qui devra être déclarée par l'intéressé.


Article 12

DISPOSITIONS GENERALES.
Traitement - Classification - Coefficients.

en vigueur signataires


Remplacement provisoire
La valeur du point permettant de déterminer les traitements minima de chaque catégorie fait l'objet de l'annexe I à la présente convention.
Le bulletin de salaire constatant le paiement des appointements sera établi et remis à l'intéressé conformément aux dispositions légales.
Rémunération des heures supplémentaires :
Au-delà de la durée hebdomadaire de quarante heures, les heures exceptionnelles de travail sont rémunérées comme suit :
- de la quarante et unième heure à la quarante-huitième heure : taux normal majoré de 25 p 100 ;
- à partir de la quarante-neuvième heure : taux normal majoré de 50 p 100.
La rémunération des heures supplémentaires est décomptée hebdomadairement sur le nombre d'heures réellement effectuées, déduction faite des heures ayant subi des majorations à 100 p 100.
Indemnité de repas :
Lorsque, pour des motifs particuliers à l'entreprise, la cessation du travail n'intervient pas à l'heure fixée par l'horaire de travail pour le repas en fin de matinée et si une durée de une heure ne peut être accordée par décalage de planning, il est attribué au collaborateur une indemnité de repas.
Il en est de même lorsqu'un collaborateur doit effectuer des heures supplémentaires après vingt heures.
Le montant de ces indemnités de repas est fixé à cinq fois le salaire minimum horaire professionnel.
Rémunération des heures supplémentaires en travail de nuit :
Les heures supplémentaires effectuées de nuit entre vingt heures et six heures, taux normal majoré de 100 p 100.
Jours fériés :
Lorsque les jours fériés légaux (1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël) tomberont un jour normalement travaillé par les établissements, ils seront chômés et payés huit heures au taux normal.
En cas de travail de l'établissement, en plus de l'indemnité prévue au premier alinéa ci-dessus, les heures effectivement travaillées seront rémunérées au taux normal.
Lorsque les jours fériés seront chômés pour l'établissement mais que les nécessités professionnelles obligeront à convoquer un nombre restreint de collaborateurs, ceux-ci tout en bénéficiant des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, seront exceptionnellement payés au tarif double pour les heures effectivement travaillées.
Dans le cas de jours fériés, chômés et payés, les heures ainsi payées n'entreront pas dans le décompte des heures effectuées dans la semaine pour le calcul des heures supplémentaires.
Salaires féminins :
A qualification professionnelle égale, les femmes percevront les mêmes traitements que les hommes.


Article 13

DISPOSITIONS GENERALES.
Définitions professionnelles.

en vigueur signataires


Le présent article définit les emplois des assistants, agents de maîtrise et cadres des auditoriums cinématographiques.

L'existence, au barème, d'un certain nombre d'emplois nécessaires, en raison de la diversité, en importance et en structure, des différents auditoriums, n'implique pas automatiquement la création de ces emplois là où ils n'existent pas.
Dans l'application des définitions aux emplois actuels des intéressés, il sera tenu compte de leurs attributions réelles.
Gratifications annuelles
(Protocole d'accord du 12 juillet 1968)
Une gratification globale et annuelle sera attribuée aux techniciens dans les conditions ci-après :
- après 1 an1 de présence effective dans l'entreprise : 40 heures ;
- après 2 ans de présence effective dans l'entreprise : 80 heures ;
- après 3 ans de présence effective dans l'entreprise : 120 heures ;
- après 4 ans de présence effective dans l'entreprise : 160 heures ;
- après 5 ans de présence effective dans l'entreprise : 173 heures.
Nomenclature des emplois
CHEF OPÉRATEUR DU SON
Cadre ayant acquis une formation technique reconnue par un diplôme sur l'ensemble des matières ci-après :
- électro-acoustique et ses applications ;
- densitométrie ;
- technique cinématographique et enregistrement sonore ;
- électricité industrielle (installations sonores) ;
- électronique et ses applications.
Effectue les enregistrements de dialogue, bruitage ou musique et les mélanges nécessaires à l'obention de la bande sonore définitive d'un film doublé ou direct, en magnétique ou en optique.
Il est responsable de la qualité de ses enregistrements vis-à-vis de la direction de l'établissement. Il est responsable pendant les enregistrements de la bonne marche du matériel utilisé.
Responsable de l'équipe du son, il donne les instructions nécessaires pour la bonne exécution du travail.
En cas de mélange effectué par un chef opérateur indépendant le chef opérateur du son de l'auditorium assure les branchements des circuits et collabore avec le chef opérateur indépendant en cas de besoin. Il est responsable de la bonne marche du matériel utilisé et de la fidélité du transfert optique.
1er échelon :
Enregistrement de dialogues, commentaires, bruitages, musique à l'exclusion de tout mélange.
2e échelon :
Tous enregistrements de la catégorie prévue au 1er échelon plus les mélanges.
3e échelon :

Equivaut à la catégorie du 2e échelon ayant en plus la responsabilité d'un ou plusieurs auditoriums ou d'installation de reports annexés.
INGÉNIEUR DIPLôMÉ CHARGÉ DE L'ENTRETIEN
Cadre possédant le diplôme d'ingénieur. Assure entre autres le dépannage, mesure, étudie et modifie si nécessaire les chaînes électro-acoustiques et la réponse acoustique des studios. Il travaille en collaboration avec le chef opérateur et est responsable auprès de la direction de l'établissement de la bonne marche des circuits et du matériel.
AGENT TECHNIQUE D'EXPLOITATION
Titulaire du brevet de technicien de la cinématographie qui seconde le chef opérateur dans son travail et assure le fonctionnement de la machine d'enregistrement.
Il est responsable du bon fonctionnement de cette machine, de son entretien, de son branchement, de son réglage et de la qualité technique de l'inscription. Il signale au chef opérateur toutes les anomalies constatées pendant l'enregistrement. Il est responsable vis-à-vis de la direction de l'établissement du stock de pellicule mis à sa disposition.
1er échelon (agent de maîtrise) :
Raccorde tout système optique ou magnétique ou multipiste. Assure la liaison avec les laboratoires pour le développement.
2e échelon (cadre ou agent de maîtrise) :
Raccorde tout système optique ou magnétique ou multipiste. Assure la liaison avec les laboratoires pour le développement. Pour assurer le remplacement provisoire du chef opérateur.
ENDUISEUR
Agent de maîtrise qui assure le fonctionnement de la machine à enduire. Il est responsable du bon fonctionnement de cette machine, de son réglage et de la qualité technique de l'enduit ; il assure le nettoyage des organes de la machine et, éventuellement, le lavage des copies.
AGENT TECHNIQUE D'ENTRETIEN
Agent de maîtrise, titulaire du brevet de technicien de la cinématographie, assure l'entretien du matériel sous la direction de l'ingénieur d'entretien ou du chef d'établissement.
ASSISTANT DU SON
3e échelon :
Titulaire d'un diplôme d'aptitude professionnelle, ou après sept ans dans l'exercice de la profession au 2e échelon sur décision de la direction de l'entreprise et à titre exceptionnel.
Assure :
- soit la projection image et son magnétique ou optique en longueur, en boucles ou en multibandes ;
- soit le passage sur machine d'enregistrement magnétique de bandes ou de boucles servant au mixage ou à la postsynchronisation.
Dans les deux cas, il veille au bon fonctionnement et à l'entretien courant des appareils de reproduction ou d'enregistrement qu'il utilise.
2e échelon :

Assure le passage des bandes images et son (magnétique ou optique) en double bande, interlock et mixages, doublages, ainsi que le fonctionnement normal et le petit entretien des appareils de reproduction visuels et sonores qu'il utilise.
1er échelon :
Débutant pendant une durée ne dépassant pas six mois.


Article 14

DISPOSITIONS GENERALES.
Coefficients.

en vigueur signataires


Par rapport au coefficient 100, la hiérarchie des emplois s'établit comme suit pour le personnel des auditoriums :
Coefficients
Chef opérateur du son :
3e échelon : 550
2e échelon : 465
1er échelon : 427
Ingénieur diplômé chargé de l'entretien : 475
Agent technique d'exploitation :
2e échelon : 300
1er échelon : 276
Enduiseur : 276
Agent technique d'entretien : 276
Assistants :
3e échelon : 244
2e échelon : 226
1er échelon : 200
Remplacement provisoire
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entraîne pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de six mois, sauf en cas de maladie ou d'accident du titulaire du poste.
Pendant la durée du remplacement, le collaborateur sera rémunéré au minimum de la catégorie du collaborateur remplacé.
Les remplacements provisoires effectués dans des postes de classification moins élevée n'entraînent pas de changement de classification, ni de réduction d'appointements.


Article 15

DISPOSITIONS GENERALES.
Dépôt au conseil des prud'hommes.

en vigueur signataires


Conformément aux dispositions édictées à l'article 31 d du livre Ier du code du travail, la présente convention, ses avenants et son annexe seront déposés au secrétariat du conseil des prud'hommes.


Article 16

DISPOSITIONS GENERALES.
Adhésion.

en vigueur signataires


En application de l'article 31 c du livre Ier du code du travail, tout syndicat professionnel qui n'est pas partie à la convention peut y adhérer ultérieurement. Le nouvel adhérent ne pourra introduire une demande de révision avant un délai minimum d'un an à dater de son adhésion.

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