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Brochure JO 3048
Production cinématographique


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950

Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.


Article 99

TITRE XX.

en vigueur signataires


La réglementation concernant :
1° Les films dont le financement sera réalisé en partie avec la participation des techniciens ;
2° Les salaires minima des diverses catégories de techniciens ;
3° La rédaction d'un contrat type ;
4° Les critères des diverses sections,
est d'ores et déjà expressément prévue comme rentrant dans le cadre de la présente convention à laquelle elle sera intégrée sous forme d'avenant.


Article 100

TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION.
Formalités.

en vigueur signataires


La présente convention collective est établie en un nombre suffisant d'exemplaires pour qu'il en soit remis à chacune des deux parties contractantes, au ministère du travail et aux secrétariats des conseils de prud'hommes, dans les conditions prévues au livre Ier du code du travail et à la loi du 23 décembre 1946.


Article 101

TITRE XXI : FORMALITES - EXTENSION.
Extension de la convention collective.

en vigueur signataires


Les parties contractantes s'engagent, dès la signature de la présente convention, à présenter une requête commune tendant à en demander l'agrément au ministre du travail, conformément à la loi du 23 décembre 1946.

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