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Brochure JO 3048
Production cinématographique


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950

Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.


Article 11

TITRE III : ETRANGERS.

en vigueur signataires


Les établissements engageant du personnel à l'année devront tenir compte :
a) Du pourcentage des étrangers sur l'ensemble des techniciens engagés dans l'établissement ;
b) Du pourcentage des étrangers dans le cadre d'un film déterminé, en conformité avec l'article 10 ci-dessus.


Article 12

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Reconnaissance du droit syndical.

en vigueur signataires


Les producteurs reconnaissent le droit pour les techniciens d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre II du code du travail. Ils s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour le technicien d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des parties contractantes conteste le congédiement d'un technicien comme effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.
En cas de non-entente, elles porteront obligatoirement le différend devant la commission intersyndicale prévue à l'article 98 de la présente convention.
Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d'obtenir judiciairement réparation d'un préjudice causé.


Article 13

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Délégués.

en vigueur signataires


Les délégués représentant les techniciens auprès des producteurs sont les délégués de production, élus pour chaque production déterminée.


Article 14

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Désignation du délégué de production.

en vigueur signataires


Le délégué de production sera élu conformément à la loi par les techniciens faisant partie d'une équipe de production et choisi parmi ceux-ci au plus tard le premier jour de tournage. Le nom de ce délégué devra être communiqué au producteur aussitôt.


Article 15

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Attributions du délégué de production.

en vigueur signataires


1 Le délégué de production est le représentant direct des techniciens auprès du producteur pour toutes questions spécifiées dans la présente convention comme rentrant dans sa compétence et ses attributions. Il exercera son mandat en s'efforçant de n'apporter aucune gêne à l'exécution du travail.
2 Se reporter à la sentence arbitrale.
3 Se reporter à la sentence arbitrale.


Article 16

en vigueur signataires


Se reporter à la sentence arbitrale.


Article 17

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Délégués d'entreprise pour les techniciens engagés à l'année.

en vigueur signataires


Dans chaque entreprise comptant au moins dix salariés, il sera institué des délégués d'entreprise titulaires et suppléants, conformément à la loi.
L'existence des délégués d'entreprise est indépendante de celle des délégués de production, pour chacune des productions de l'entreprise intéressée. Ceux-ci représenteront les techniciens auprès de la direction, leurs attributions étant les mêmes que celles du délégué de production définies à l'article 15 ci-dessus. Ils seront régis par les lois en vigueur.


Article 18

TITRE IV : DROIT SYNDICAL - DELEGUES.
Mesures désobligeantes.

en vigueur signataires


Aucune mesure désobligeante ne pourra être prise de la part des chefs de service, employeurs et leurs directeurs, contre les délégués de production ou d'entreprise en raison de leurs fonctions.


Article 19

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Contrats.

en vigueur signataires


Tout engagement doit faire l'objet d'un contrat.
Les contrats d'engagement des techniciens seront signés par les représentants légaux ou par des mandataires du producteur dûment habilités à cet effet.
Les contrats seront établis en deux ou trois exemplaires :
- un pour le producteur ;
- un pour le technicien ;
- un exemplaire supplémentaire étant remis au technicien qui en fera la demande.
Les contrats seront conclus pour l'une des durées ci-après :
1° A la journée : exceptionnellement dans les cas suivants : essais, raccords, remplacements, sinistres, personnel supplémentaire. La journée est indivisible et payable chaque soir ;
2° A la semaine (pour la durée du film) : durée fixée à l'avance et payable chaque fin de semaine ;
3° A l'année : soit pour une durée déterminée, avec un minimum d'un an, soit pour une durée indéterminée, payable à la semaine ou au mois.


Article 20

en vigueur signataires


L'engagement au film, qui est facultatif et limité aux seuls techniciens du cadre de production, pourra prévoir, dans le cas où le salaire hebdomadaire est au moins du double du salaire minimum que les heures supplémentaires, le travail de nuit et du dimanche ne donneront pas lieu à des rémunérations supplémentaires.
Il ne peut être admis qu'avec stipulation de dates limites de début et d'achèvement du film. En cas de dépassement, le salaires sera calculé au prorata.

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