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Brochure JO 3048
Production cinématographique


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950

Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.


Article 21

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Contrats.

en vigueur signataires


Toute clause particulière d'un contrat contraire aux stipulations de la présente convention collective de travail sera considérée comme nulle et non avenue. Le délégué de production devra signaler toute infraction à cette convention au producteur aux fins de régularisation.


Article 22

en vigueur signataires


Pour l'engagement au film, la date de départ du contrat doit être obligatoirement indiquée dans celui-ci.
Au cas où la date de départ du contrat serait fixée entre deux dates, le battement maximum ne pourra excéder :
a) Trente jours pour le réalisateur et le directeur de production ;
b) Quinze jours pour tous les autres techniciens.
Le contrat prendra effet :
- le jour du commencement du travail de l'intéressé (préparation ou tournage) ;
- ou pour le travail nécessitant un voyage, le jour du départ du technicien de sa résidence, si ce départ a lieu avant seize heures, le lendemain si le départ a lieu après seize heures ;
- ou au plus tard, à la date extrême indiquée sur ledit contrat.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 ci-dessous, la fin de la période prévue pour l'exécution du film constitue le terme du contrat. Il n'y a donc pas lieu à préavis en fin de film. La date de fin de contrat devra être indiquée dans celui-ci.


Article 23

en vigueur signataires


Si un producteur désire s'assurer à l'avance la collaboration de certains techniciens, il pourra engager ces techniciens au moyen d'une option justifiée par une contrepartie.


Article 24

en vigueur signataires


En cas de dépassement, tout technicien engagé pour un film déterminé est tenu de rester à l'expiration de son contrat à la disposition du producteur, pour une période calculée de la façon suivante :
1° Six jours de dépassement seront accordés pour les contrats d'une durée de six semaines au moins ;
2° Douze jours de dépassement pour les contrats de sept à douze semaines ;
3° Pour les contrats d'une durée inférieure à six semaines ou supérieure à douze semaines, il sera accordé un jour de dépassement par semaine.
Ces journées de dépassement devront être consécutives au contrat et seront payées au prorata des sommes prévues dans celui-ci.


Article 25

en vigueur signataires


Si le contrat, ou la prolongation, expire au cours d'une semaine, le paiement des appointements de la fraction de semaine sera effectué au prorata. Le paiement sera fait le dernier jour du travail. Le salaire représentant la valeur d'une journée étant indivisible.


Article 26

en vigueur signataires


Au-delà du dépassement prévu à l'article 24, le technicien, à l'exception du réalisateur, aura la faculté, soit de continuer le film, soit de reprendre sa liberté, et ce, à tout moment.
Le technicien appartenant au cadre de production, s'il désire cesser sa collaboration, doit désigner par écrit, en accord avec le réalisateur, le remplaçant de son choix. Ce remplaçant ne s'impose pas au producteur qui a seulement, dans le cas où il n'aurait pas accepté, l'obligation de dégager la responsabilité artistique du technicien qui le quitte par une formule de publicité rédigée d'un commun accord. Par contre, l'importance du rôle qui incombe au réalisateur impose à ce dernier l'obligation de respecter, dans la mesure qui le concerne, le plan de travail établi avec le chef décorateur, le chef opérateur (s'il a participé à la préparation) et le directeur de production, et signé par ces techniciens.


Article 27

en vigueur signataires


Il ne pourra y avoir aucune interruption dans l'exécution d'un contrat, quels que soient la durée ou le motif d'une supension quelconque du travail (préparatifs, durée du voyage, mauvais temps, décors non prêts à la date prévue ou tout autre incident).


Article 28

en vigueur signataires


Toutefois, au cas où, pour des raisons d'ordre technique ou artistique, un film serait réalisé en plusieurs périodes de tournage, chacune de ces périodes fera l'objet d'un contrat distinct.


Article 29

en vigueur signataires


Au cas où au producteur se substituerait un autre producteur pour le film envisagé ou en cours de réalisation (contrat signé), le producteur signataire devra avertir par lettre recommandée le technicien et faire signer le contrat par le cessionnaire.
Le cédant reste, solidairement avec le cessionnaire, responsable de l'exécution du contrat.
Toutefois, les techniciens engagés à l'année ne pourront être rétrocédés à une autre entreprise, sans accord préalable prévu au contrat initial.


Article 30

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Contrats.
*Congédiement - rupture du contrat de travail*.

en vigueur signataires


1 En cas de congédiement non justifié par faute grave ou de rupture d'un contrat du fait d'un producteur, celui-ci est tenu au paiement de l'intégralité des sommes représentant la totalité des salaires et indemnités, jusqu'à la fin de la période prévue au contrat pour l'exécution de ce film.
2 En cas de non-exécution du contrat, injustifiée et imputable au producteur, celui-ci sera dans l'obligation de payer au technicien, comme dommages et intérêts, une somme égale à la totalité des sommes prévues au contrat.
3 En cas de non-exécution ou de rupture injustifiée de contrat imputable à un technicien, le producteur aura la faculté de réclamer à celui-ci une indemnité pour le préjudice qui lui aura été ainsi causé.

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