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Brochure JO 3048
Production cinématographique


CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 30 Avril 1950

Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique.


Article 31

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Force majeure.

en vigueur signataires


Si, par suite de cas de force majeure ou cas fortuit, non imputable au producteur, ce dernier était amené à interrompre le travail à un moment quelconque ou à suspendre son activité dans le domaine de la production, la faculté lui sera réservée soit de résilier les contrats en cours, soit d'en suspendre l'exécution.
Dans le cas de résiliation, les techniciens conserveront purement et simplement, pour tous dommages-intérêts forfaitaires, la ou les sommes qui leur auraient été versées en exécution de leurs contrats à la date où interviendrait la résiliation.
Dans le cas de suspension, l'exécution des contrats serait également suspendue pour une durée égale à celle de l'événement qui aurait entraîné l'arrêt de l'activité du producteur.


Article 32

en vigueur signataires


Sauf en cas de force majeure ou cas fortuit prévu à l'article précédent et invoqué immédiatement par le producteur, le défaut de paiement d'une des échéances prévues peut être considéré par le technicien comme entraînant rupture du contrat aux torts et griefs du producteur, sans aucune mise en demeure ni action en justice, quarante-huit heures après constatation par le délégué de production, de la carence du producteur. Le technicien peut alors reprendre immédiatement sa liberté, sous réserve de tous ses droits.


Article 33

en vigueur signataires


En cas de remplacement du réalisateur, et si le nom de ce réalisateur est spécifié sur leurs contrats, le producteur devra en avertir les techniciens engagés. Ces derniers auront alors la faculté de se retirer sans indemnités de part ni d'autre (sauf stipulation particulière prévue au contrat).
Néanmoins, et sur demande du producteur, le technicien partant restera durant une semaine à la disposition de la production.


Article 34

en vigueur signataires


En cas d'interruption du film pour une cause quelconque non justifiée et incombant au producteur, le contrat pourra être dénoncé de plein droit par le technicien seul, sous réserve de tous ses droits.
En cas de reprise du film, passé la date extrême du contrat, un nouveau contrat sera passé entre les intéressés ; le technicien précédemment engagé pour la réalisation dudit film, sera obligatoirement réengagé, sauf refus de sa part.
Dans le cas où le producteur n'aurait pas obtenu à nouveau la collaboration d'un technicien appartenant au cadre de production, il aura l'obligation de dégager, par une formule de publicité rédigée d'un commun accord, la responsabilité artistique de celui-ci.


Article 34 BIS

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Raccords.

en vigueur signataires


1° Décorateur : le film en principe terminé et l'architecte-décorateur libéré d'une production, s'il est nécessaire au producteur d'effectuer des raccords qui nécessitent de nouveaux décors ou des reconstitutions de décors déjà tournés, il devra faire appel obligatoirement à l'architecte-décorateur, qui pourra agréer ou choisir tel autre de ses confrères pour le remplacer. Les conditions de ce remplacement feront l'objet d'un accord entre le producteur et le décorateur initial pour la construction des décors.
2° Directeur de la photographie : s'il est nécessaire au producteur, le film terminé, d'effectuer quelques raccords, il devra obligatoirement faire appel au directeur de la photographie initial, qui pourra agréer ou choisir tel autre de ses confrères pour le remplacer. Les conditions de ce remplacement feront l'objet d'un accord entre le directeur de la photographie initial et le producteur.


Article 34 TER

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Responsabilité civile.

en vigueur signataires


Les décorateurs déclinent toute responsabilité civile en ce qui concerne les accidents pouvant survenir sur les décors, le décorateur n'étant pas entrepreneur.


Article 35

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Essais.

en vigueur signataires


Les essais seront toujours payés à la journée sur la base du contrat du technicien, sauf conventions particulières.


Article 36

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Engagements à l'année.

en vigueur signataires


1 Les techniciens ayant au moins un an de présence dans l'entreprise au moment de leur service militaire auront une priorité de réembauchage dès le retour à la vie civile.
2 Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, par priorité - lorsqu'il sera procédé à des engagements - aux techniciens qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail ou suppression d'emploi. Ces périodes successives de présence dans l'entreprise seront cumulées pour définir l'ancienneté.
3 Il est entendu que chaque engagement sera confirmé par un contrat dans lequel la fonction de l'intéressé sera définie ainsi que le montant de sa rémunération.
4 Lorsqu'il y aura modification dans la fonction entraînant un changement d'emploi, cette modification devra faire l'objet d'une modification par écrit. Si la fonction nouvelle reporte le technicien dans une catégorie inférieure à sa qualification, il conservera les appointements de sa qualité première. Dans le cas d'une qualification supérieure, un nouvel accord devra être passé par écrit entre le producteur et le technicien sans qu'un refus de ce dernier puisse être considéré comme une rupture de contrat.
5 Le fait, pour un technicien, d'avoir quitté une entreprise ne doit pas s'opposer à son engagement dans un établissement similaire. Dans le même esprit, aucune clause de non-concurrence ne peut être admise dans les contrats particuliers entre producteurs et techniciens.


Article 37

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Licenciements des techniciens engagés à l'année pour une durée déterminée.

en vigueur signataires


Le producteur devra donner congé au technicien engagé dans les conditions prévues au contrat particulier. Faute de quoi, le contrat sera reconduit pour une nouvelle période équivalente à celle de l'engagement.


Article 38

TITRE V : CONTRATS - ENGAGEMENTS.
Licenciement des techniciens engagés à l'année pour une durée indéterminée.

en vigueur signataires


Sauf pour faute grave, sanctionnée par la commission instituée par l'article 98 des présentes conventions, la durée du préavis sera de trois mois, ce préavis pouvant être donné à n'importe quel moment à partir de la deuxième année. Pendant la période de préavis de congé, les techniciens seront autorisés en prévenant la direction, à s'absenter chaque jour pendant deux heures consécutives pour la recherche d'un emploi, jusqu'à ce que cet emploi ait été trouvé. Ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction d'appointements.
La période de préavis de congé est indépendante de la période de vacances ou de toute récupération de temps et ne peut être confondue avec celles-ci.

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